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Mes démarches

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État civil

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.
Vous pouvez également demander l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Démarche à faire auprès de votre Mairie ou mairie du lieu où votre acte de naissance a été établi.

Rectification d’état civil

Vous pouvez faire corriger un acte d’état civil, si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie en fonction de la problématique. S’il s’agit d’une simple erreur de forme (coquille, double tiret…) ou s’il s’agit d’une erreur qui modifie une information essentielle.
Voici les différents cas de figures, procédures et formulaires de demandes : ICI

Tout de même, n’hésitez pas à consulter la mairie pour obtenir de plus amples informations ou pour être guidés dans vos démarches.

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS)

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles ; cette convention de PACS devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune où ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Vous pouvez consulter la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS  afin de connaître la liste des pièces à fournir pour la conclusion d’un PACS.

Téléservice

Pour gagner du temps, un téléservice vous permet de pré-remplir votre dossier de PACS et de le transmettre à la mairie. Disponible 24 heures/24, 7 jours/7, la procédure est simple et gratuite.
Vous pouvez accéder à la démarche « Pré-demande de PACS » , et répondre aux quelques questions en ligne, numériser les pièces justificatives et envoyer le tout.  En quelques clics, la demande est transmise à la mairie de la ville dans laquelle vous fixez votre résidence commune.
Votre dossier sera examiné à la mairie, vous serez alors recontactés afin de convenir d’un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS. En cas de dossier incomplet, vous serez invités à fournir des pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous. Lors de l’enregistrement du PACS en mairie, vous devrez présenter les originaux des pièces justificatives avec notamment vos pièces d’identité en cours de validité.

Vous trouverez de plus amples informations relatives au PACS sur le site : service-public.fr

Mariage

Vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie. Lors du dépôt du dossier en mairie, les deux futurs époux doivent être présents.

Lieu du mariage

Le mariage peut être célébré à St Germain du Puch si l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, a :

• son domicile,
• ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de ses parents, a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d’habitation effective dans ce lieu n’est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de ses parents, n’a qu’une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication des bans a été affichée. Cette résidence doit être ni interrompue, ni intermittente.

Publication des bans

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours à la mairie du (des) domicile(s) ou de résidence des futurs époux, ainsi qu’à la mairie du lieu de célébration du mariage civil.

Le jour de la célébration du mariage est fixé par les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus. Des conjoints peuvent être témoins ensemble. Les parents de l’un des futurs époux peuvent être témoins du mariage si, en raison de l’âge de leur enfant, ils n’ont plus à donner leur consentement. Un mineur peut être témoin s’il est émancipé soit par le mariage soit par décision du juge d’instance.

Vous trouverez de plus amples informations relatives au mariage civil sur le site service-public.fr.

A savoir :
Le service « déclaration de changement de nom d’usage »  vous permet en quelques clics de déclarer votre changement de nom d’usage suite à un mariage ou à un divorce, à plusieurs organismes de votre choix. Les organismes actuellement partenaires sont l’assurance maladie, la caisse d’allocations familiales et le centre du service national.

Demande d’acte de mariage

Pour une demande d’acte de mariage vous pouvez venir en mairie.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Vous pouvez consulter l’ensemble des informations sur les actes de mariages ICI 

Demande d'acte de mariage survenu à l'étranger

Pour une demande d’acte, d’extrait d’acte concernant un mariage survenu à l’étranger, vous pouvez vous adresser directement au :

Service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères 
11, rue de la Maison Blanche 
44 941 Nantes Cedex 09

Ou par télé-service : service-public.fr

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants :
• Pièce avec la signature à légaliser
• Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l’agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix

Parrainage civil

Parrainage républicain

Cet acte ne revêt aucun caractère officiel, il est à effectuer dans la commune de résidence et sur présentation des documents suivants :

• Livret de famille
• Pièces d’identité des parents
• Pièces d’identité des parrains et marraines
• Acte de naissance de l’enfant parrainé

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