Arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Veuillez trouvez ci-dessous l’arrêté de reconnaissance de l’État de Catastrophe Naturelle du 30 juin dernier et publié au JO du 2 juillet 2021.

Vous disposez de 10 jours à compter du 2 juillet pour transmettre une copie de cet arrêté à votre compagnie d’assurance dans le cadre de votre déclaration de sinistre.

https://www.mairie-stgermaindupuch.fr/haut/2021/07/Arrete-du-30-juin-2021-portant-reconnaissance-de-letat-de-catastrophe-naturelle.pdf